Du privilège de prêteur de deniers à l’hypothèque légale de prêteur de deniers

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés vient remplacer les privilèges…

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L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

L’ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2021.

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Succession internationale : nouveau droit de prélèvement obligatoire

La loi confortant les principes de la République du 24 août 2021 instaure un droit de prélèvement compensatoire sur les…

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Publication de la loi Climat et résilience

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée…

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Les notaires face au défi des mutations urbaines et rurales

Redynamiser les quartiers, créer de nouveaux pôles d’attraction et faire des zones urbaines plus vertes sont autant de…

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Obtention du label « Notaire Conseil des Personnes Publiques » (NCPP)

L’Etude a obtenu le 25 mai dernier le label Notaire Conseil des Personnes Publiques (NCPP) pour une durée de 3 ans.…

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Bail réel solidaire – BRS

Création programmée depuis 2014, le bail réel solidaire est un mécanisme économique mis en place pour répondre à un…

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Financement par un époux de l’acquisition d’un bien indivis au-delà de sa part : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de financement par un époux…

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