Xavier Lièvre souligne que ce critère pourrait exclure certains propriétaires de biens adaptés tout en permettant l’accès au BRS à des détenteurs de patrimoines financiers importants, mais à faibles revenus. Il met également en lumière les difficultés pratiques posées par ce décret, qui repose sur des déclarations sur l’honneur sans véritables moyens de contrôle.

Pour en savoir plus, consultez l’article dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière N°34 – 30 août 2024

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