Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 tendant à la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, impose aux propriétaires et aux locataires des locaux de plus de 1000 m2 ou situés dans un immeuble ou une unité foncière de plus de 1000 m2 à réaliser une déclaration sur la plateforme OPERAT.

Cette réglementation est bâtie sur le triptyque dit des « 3A » :

  • « Agir » : obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie ;
  • « Adapter » : possibilité d’adapter les objectifs de consommation ;
  • « Attester » : déclarer les consommations annuelles et attester les résultats obtenus ;

Deux méthodes alternatives sont prévues afin de parvenir aux objectifs :

  1. Une atteinte de l’objectif en valeur relative (%).
    Réduction de consommation d’énergie finale d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
  2. Une atteinte de l’objectif en valeur absolue.

Des aménagements sont envisageables dans 3 situations :

  • En cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
  • Si le coût des actions est manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale ;
  • Enfin, si l’activité ou le volume de l’activité exercée dans les bâtiments changent ;

Les déclarations sur la plateforme OPERAT doivent être réalisées de manière régulière. Ainsi, chaque année, les données relatives à l’année précédente doivent être transmises au plus tard le 30 septembre.

  • Si le responsable manque de transmettre des données sur la plateforme OPERAT : une publication de ces manquements sera effectuée sur un site internet des services de l’État conformément au principe du « Name & Shame ».
  • Ou bien s’il ne dépose pas un programme d’action ou ne se conforme pas à celui-ci : une amende administrative sera prononcée. Celle-ci peut être d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

14 Pyramides Notaires fait le point sur le dispositif de la plateforme OPERAT et les objectifs énergétiques à atteindre.

Découvrez l’Immothème du mois de septembre sur la plateforme OPERAT.

Lire l’article complet

Dernières actualités