De nombreuses dispositions, tant législatives que réglementaires, sont venues encourager la cession du droit de surélever. Ainsi, la loi ALUR du 24 mars 2014 a assoupli les règles de majorité pour obtenir l’autorisation en assemblée générale des copropriétaires de céder le droit de surélévation ; ou encore, la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, ont défini les lots transitoires.

14 Pyramides Notaires fait le point sur les principales dispositions applicables dans le cadre d’une cession du droit de surélévation au sein d’une copropriété verticale.

Lire l’article complet

Dernières actualités