Dorénavant lors de la cessation d’activité, l’exploitant de l’ICPE devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués :

  • de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site pour les ICPE soumises à déclaration limitativement énumérées au nouvel article R. 512-66-3 du Code de l’environnement
  • de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
  • de la conformité des travaux aux objectifs de réhabilitation prescrits

Par ailleurs, le décret organise une procédure de réhabilitation différée à la demande expresse et justifiée de l’exploitant et encadre strictement les délais de la procédure y compris pour les réponses de l’administration.

Ces nouvelles conditions seront applicables aux cessations d’activité déclarées à compter du 1er juin 2022. Celles déclarées antérieurement resteront soumises à l’ancien régime.

Maître Laurence Estève de Palmas et Maître Xavier Lièvre reviennent en détail sur ces nouvelles dispositions dans un éclairage « Cessation d’activité des ICPE et dépollution : les obligations des industriels renforcées » publié dans la revue Solution notaire n°36 le 12 novembre dernier [accès abonnés].

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